Art. 77 LCA de 2024
Art. 77 disposition du preneur d’assurance
1 Le preneur d’assurance, même lorsqu’un tiers est désigné comme bénéficiaire, peut disposer librement, soit entre vifs soit pour cause de mort, du droit qui découle de l’assurance. (1)
2 Le droit de révoquer la désignation du bénéficiaire ne cesse que si le preneur a renoncé par écrit signé la révocation dans la police même et a remis celle-ci au bénéficiaire.
(1) Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
