Art. 77 CCS de 2024

Art. 77 Forêts
1 La Confédération veille ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.
2 Elle fixe les principes applicables la protection des forêts.
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.