Art. 76j LDP de 2022 Art 76j Dispositions pénales 1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b 76d;b. viole l’une des obligations visées l’art. 76h, al. 3 5. 2 La poursuite pénale incombe aux cantons.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.