Art. 76i LDP de 2022
Art. 76i Tralient de données personnelles et échange d’informations
1 Pour l’accomplissement de ses tâches légales, en particulier celles relatives au contrôle et la publication, l’autorité compétente est habilitée traiter les données personnelles concernant:a. l’identité et la situation financière des acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c;b. l’identité de l’auteur des libéralités monétaires et non-monétaires octroyées aux acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c;c. l’identité des élus et autres titulaires de mandats qui versent une contribution aux partis politiques visés l’art. 76b.
2 L’autorité compétente peut transmettre aux autorités suivantes les informations concernant les acteurs politiques, notamment les données personnelles, qui sont nécessaires l’accomplissement de leurs tâches légales:a. les autorités cantonales et communales compétentes pour la transparence du financement de la vie politique selon le droit cantonal;b. les autorités de poursuite pénale compétentes dans le cas où elle dénonce une infraction au sens de l’art. 76e, al. 3.
3 la demande de l’autorité compétente au sens de l’art. 76g, les autorités cantonales et communales compétentes pour la transparence du financement de la vie politique selon le droit cantonal lui communiquent les informations, notamment les données personnelles, qui sont nécessaires l’exécution du contrôle et la publication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
