Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 76d

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 76d LDP de 2022

Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer

¹ Les informations doivent être fournies:

a. chaque année, pour celles visées l’art. 76b;

b. en cas de votation ou d’élection au Conseil national, 45 jours avant l’élection ou la votation, s’agissant des recettes budgétisées, et 60 jours après l’élection ou la votation, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités monétaires et non-monétaires visées l’art. 76c, al. 2, let. b;

c. en cas d’élection au Conseil des États, 30 jours après l’entrée en fonction, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités monétaires et non-monétaires visées l’art. 76c, al. 2, let. b.

² Entre la fin du délai de déclaration concernant les recettes budgétisées et l’élection ou la votation , la communication des libéralités monétaires et non-monétaires visées l’art. 76c, al. 2, let. b, l’autorité compétente doit avoir lieu immédiatement.

³ Dans les recettes budgétisées et dans le décompte final des recettes, les libéralités monétaires et non-monétaires doivent être présentées séparément.

⁴ La déclaration des libéralités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de 15 000 francs précise les nom, prénom et commune de domicile ou la raison sociale et le siège de l’auteur de la libéralité, ainsi que la valeur de celle-ci et la date laquelle elle a été octroyée.

⁵ Les informations visées l’al. 4 doivent être accompagnées des pièces justificatives correspondantes.

⁶ Le Conseil fédéral détermine la forme de la communication.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.