LDP Art. 76b - Obligation de déclarer le financement des partis politiques

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 76b LDP de 2022

Art. 76b Transparence du financement de la vie politique Obligation de déclarer le financement des partis politiques

¹ Les partis politiques représentés l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.

² Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes l’autorité compétente:

a. leurs recettes;

b. tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;

c. les contributions des élus et autres titulaires de mandats.

³ Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément l’al. 2, let. b.

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