Art. 754 CC de 2024

Art. 754 5. Prescription des indemnités
Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.