Art. 74 LPGA de 2024
Art. 74 Classification des droits
1 Les droits passent l’assureur pour les prestations de même nature.
2 Sont notamment des prestations de même nature:a. le remboursement des frais de tralient et de réadaptation par l’assureur et par le tiers responsable;b. l’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail;c. (1) les rentes d’invalidité ou les rentes de vieillesse allouées leur place, l’indemnisation pour incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de rente;d. (2) les prestations pour impotence, la contribution d’assistance et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus l’impotence;e. l’indemnité pour atteinte l’intégrité et l’indemnité titre de réparation morale;f. les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;g. les frais funéraires et les autres frais liés au décès;h. (3) les frais engagés pour l’instruction et l’évaluation du dommage.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 5137]; [FF 2018 1597]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 5659]; [FF 2010 1647]).
(3) Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 5137]; [FF 2018 1597]).
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