Art. 731 CC de 2024

Art. 731 I. Constitution
1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.
2 Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription.
3 La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’ l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.