Art. 73 CPC de 2024

Art. 73 Intervention principale
1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’ ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.