Art. 72 LP de 2024

Art. 72 Forme de la notification
1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. (1)
2 Celui qui procède la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne laquelle l’acte a été remis.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.