Art. 712m CC de 2025
Art. 712m Assemblée des copropriétaires 1. Compétence et statut juridique
1 Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l’administrateur;2. nommer l’administrateur et surveiller son activité;3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l’administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l’assemblée un rapport et des propositions à ce sujet;4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires;5. décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection;6. assurer le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s’il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
2 Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l’association et à la contestation de ses décisions s’appliquent à l’assemblée des copropriétaires et au comité.
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