Art. 71 LPPCi de 2025
Art. 71 Désaffectation
1 Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.
2 Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.
3 L’OFPP règle la procédure relative à l’approbation de la désaffectation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
