Art. 71 LDP de 2022

Art. 71 Dépôt
1 Les listes de signatures l’appui d’une initiative populaire sont déposées en une seule fois la Chancellerie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la publication du texte dans la Feuille fédérale.
2 Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.