Art. 70b LAgr de 2023
Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage
1 Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage.
2 Les conditions visées l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas la région d’estivage, l’exception de la let. c.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
