OR Art. 700 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 700 OR de 2024
Art. 700 Contenu de la convocation (1)
1 Le conseil d’administration communique aux actionnaires la convocation l’assemblée générale au moins 20 jours avant la date laquelle elle doit avoir lieu.
2 Sont mentionnés dans la convocation:1. la date, l’heure, la forme et le lieu de l’assemblée générale;2. les objets portés l’ordre du jour;3. les propositions du conseil d’administration et, pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, une motivation succincte;4. le cas échéant, les propositions des actionnaires, accompagnées d’une motivation succincte;5. le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant indépendant.
3 Le conseil d’administration veille ce que les objets portés l’ordre du jour respectent l’unité de la matière et fournit l’assemblée générale tous les renseignements nécessaires la prise de décision.
4 Le conseil d’administration peut faire une présentation succincte des objets portés l’ordre du jour dans la convocation pour autant qu’il mette des informations plus détaillées la disposition des actionnaires par une autre voie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
