Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 70 REDL de 2022

Art. 70 Compte rendu des audiences

1. Si la chambre en décide ainsi, un compte rendu d’une audience est établi par les soins du greffier. Y figurent:

a) la composition de la chambre;

b) la liste des comparants;

c) le texte des observations formulées, des questions posées et des réponses recueillies;

d) le texte de toute décision prononcée l’audience.

2. Si la totalité ou une partie du compte rendu est rédigée dans une langue non officielle, le greffier prend les dispositions voulues pour la faire traduire dans l’une des langues officielles.3. Les représentants des parties reçoivent communication d’une copie du compte rendu afin de pouvoir, sous le contrôle du greffier ou du président de la chambre, le corriger, sans toutefois modifier le sens et la portée de ce qui a été dit l’audience. Le greffier fixe, sur les instructions du président de la chambre, les délais dont ils disposent cette fin.4. Une fois corrigé, le compte rendu est signé par le président de la chambre et le greffier; il fait foi de son contenu.

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