Art. 7 LCart de 2023
Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif (1)
1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. (1)
2 Sont en particulier réputés illicites:a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;f. le fait de subordonner la conclusion de contrats la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;g. (3) la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et l’étranger.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2021 576]; [FF 2019 4665]).
(3) Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2021 576]; [FF 2019 4665]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
