Art. 680 CC de 2025

Art. 680 Restriction de la propriété foncière
1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier.
2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription.
3 Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.