Art. 65b LPP de 2022
Art. 65b (1) Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral édicte des dispositions minimales concernant:a. la constitution de réserves pour couvrir les risques actuariels;b. d’autres réserves visant assurer la sécurité du financement;c. les réserves de fluctuation.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]).
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