OR Art. 650 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 650 OR de 2024
Art. 650 Augmentation ordinaire 1. Décision de l’assemblée générale (1)
1 L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital-actions.
2 La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:1. le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation;2. le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés certaines catégories d’entre elles;3. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment partir duquel les actions nouvelles donneront droit des dividendes;4. en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;5. en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;6. la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;7. le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;8. toute restriction la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;9. toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;10. les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.
3 L’inscription de l’augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
