Art. 64a LACI de 2024

Art. 64a Mesures d’emploi Programmes d’emploi temporaire, stages professionnels et semestres de motivation
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2 L’art. 16, al. 2, let. c, s’applique par analogie l’exercice d’un emploi temporaire au sens de l’al. 1, let. a.
3 L’art. 16, al. 2, let. c et e h, s’applique par analogie l’exercice d’un emploi temporaire au sens de l’al. 1, let. b.
4 Les art. 16, al. 2, let. c, et 59d, al. 1, s’appliquent par analogie l’exercice d’un emploi temporaire au sens de l’al. 1, let. c.
5 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution mensuelle versée aux personnes qui participent un semestre de motivation pendant le délai d’attente. (3)
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.