Art. 64 LP de 2024

Art. 64 De la notification des actes de poursuite
1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis une personne adulte de son ménage ou un employé.
2 Lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis un fonctionnaire communal ou un agent de la police, charge de le notifier au débiteur. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.