Art. 639 CC de 2024

Art. 639 C. Responsabilité envers les tiers
1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou taclient la division ou la délégation de ces dettes.
2 La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.
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