Art. 63 LPGA de 2024

Art. 63 Règles de coordination
1 Les règles de coordination prévues dans la présente section s’appliquent aux prestations allouées par plusieurs assurances sociales.
2 L’AVS et l’AI sont considérées comme une seule assurance sociale.
3 La coordination des prestations d’une même assurance sociale est régie par la loi spéciale concernée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.