Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 62a REDL de 2022

Art. 62a Déclaration unilatérale

1. a) Dans les cas où le requérant refuse les termes d’une proposition de règlement amiable faite en vertu de l’art. 62 du présent règlement, la Partie contractante concernée peut saisir la Cour d’une demande de radiation du rôle sur le fondement de l’art. 37 § 1 de la Convention.

b) Pareille demande est accompagnée d’une déclaration reconnaissant clairement qu’il y a eu violation de la Convention l’égard du requérant ainsi que d’un engagement de la Partie contractante concernée de fournir un redressement adéquat et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires.

c) Une déclaration au sens du par. 1 b) du présent article doit être faite dans le cadre d’une procédure publique et contradictoire, menée indépendamment de l’éventuelle procédure de règlement amiable visée l’art. 39 § 2 de la Convention et l’art. 62 § 2 du présent règlement et dans le respect de la confidentialité de celle-ci.

2. Dans les cas où des circonstances exceptionnelles le justifient, la demande et la déclaration l’accompagnant peuvent être soumises la Cour même si un règlement amiable n’a pas été préalablement recherché.3. Si elle considère que la déclaration offre une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête, la Cour peut rayer la requête du rôle, en tout ou en partie, quand bien même le requérant souhaiterait qu’elle poursuive l’examen de la requête.4. Le présent article s’applique, mutatis mutandis, la procédure prévue l’art. 54a du présent règlement.

---