Art. 62 CCP de 2024

Art. 62 Tâches générales
1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et la légalité de la procédure.
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.