Art. 62 LPGA de 2024

Art. 62 (1) Tribunal fédéral
1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (2) .
2 L’art. 54 s’applique par analogie l’exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).(2) RS 173.110
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