Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 62

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAVS:

Art. 62 LAVS de 2024

Art. 62 III. Les caisses de compensation de la Confédération ⁽¹⁾ Création et obligations

¹ Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux.

² Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance facultative, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes l’étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b. ^{(2) (3)}