LCJ Art. 61 - Communication au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 61 LCJ de 2025

Art. 61 Communication au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées

Le Service du casier judiciaire communique au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées les copies électroniques des jugements suisses (art. 22, al. 1) qui lui sont nécessaires pour mener les procédures de partage prévues par la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ⁽¹⁾ , lorsque la confiscation de valeurs patrimoniales d’un montant brut de 100 000 francs au moins a été ordonnée.