CPS Art. 61 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 61 CPS de 2024

Art. 61 Mesures applicables aux jeunes adultes

¹ Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:

² Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.

³ Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur vivre de façon responsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui permettre d’acquérir une formation ou une formation continue ⁽¹⁾ .

⁴ La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans.

⁵ Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.