Art. 61 LDP de 2022
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Art. 61 Signature
1 L’électeur doit écrire la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste de signatures; il y adjoint sa signature. (1)
2 L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son identité, telles que sa date de naissance et son adresse. (1)
3 Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum.
(1) (3)(2) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.