Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 60

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 60 LDP de 2022

Art. 60 Liste de signatures

¹ Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une demande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes: ⁽¹⁾

a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;

b. ⁽¹⁾ le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;

c. ⁽¹⁾ la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’un référendum (art. 282 du code pénal suisse, CP ⁽⁴⁾ ) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable.

² Tout comité qui fait signer plusieurs objets la fois doit ouvrir une liste de signatures par objet. Il peut faire figurer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu’elles puissent être séparées les unes des autres en vue du dépôt. ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
⁽⁴⁾ RS 311.0
⁽⁵⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).

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