Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 60

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFPr:

Art. 60 LFPr de 2024

Art. 6 Fonds en faveur de la formation professionnelle 0

¹ Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.

² Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation spécifique leur domaine. ⁽¹⁾

³ Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières verser des contributions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail ⁽²⁾ est applicable par analogie.

⁴ Le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue l’al. 3 condition:

⁵ Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l’organisation et destinées la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches.

⁶ Les entreprises qui versent des contributions destinées la formation professionnelle une association ou un fonds ou qui peuvent prouver qu’elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être contraintes faire d’autres paiements un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire.

⁷ Le SEFRI exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires. L’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision.