CPC Art. 6 - Tribunal de commerce

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 6 CPC de 2023

Art. 6 Tribunal de commerce

¹ Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

² Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

³ Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

⁴ Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

⁵ Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.