Art. 59 LAA de 2024
Art. 59 Fondement du rapport d’assurance
1 Le rapport d’assurance avec la CNA est fondé sur la loi dans l’assurance obligatoire, sur une convention dans l’assurance facultative. L’employeur est tenu d’aviser la CNA, dans les quatorze jours, de l’ouverture ou de la cessation d’exploitation d’une entreprise dont les travailleurs sont soumis l’assurance obligatoire.
2 Le rapport d’assurance avec les autres assureurs est fondé sur un contrat passé entre l’employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante et l’assureur ou sur l’appartenance une caisse résultant des rapports de travail.
3 Si un travailleur soumis l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où survient un accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales d’assurance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
