Art. 59 LCJ de 2025
Art. 59 (1) Communication au Groupement Défense
1 Le Service du casier judiciaire communique sans délai au Groupement défense, aux fins énumérées à l’al. 2, les données suivantes concernant des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à servir dans la protection civile, dès leur saisie dans VOSTRA:a. les jugements suisses pour crime ou délit;b. les jugements étrangers;c. les mesures entraînant une privation de liberté;d. les décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve;e. (2) les procédures pénales en cours.
2 Le Groupement défense peut utiliser les données communiquées:a. pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée, de dégradation, et pour examiner l’aptitude à une promotion ou une nomination, en application de la LAAM (3) ;b. pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle, en application de la LAAM;c. pour prendre les décisions d’exclusion du service de protection civile au sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (4) .
3 La communication a lieu par une interface électronique entre le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) et VOSTRA. Les données visées à l’al. 1 sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 ([RO 2022 600]).
(2) Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 ([RO 2022 725]; [FF 2021 2198]).
(3) [RS 510.10]
(4) [RS 520.1]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
