LAM Art. 59 - Réparation morale

Einleitung zur Rechtsnorm LAM:

Art. 59 LAM de 2024

Art. 59 Réparation morale

¹ En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable titre de réparation morale peut, si des circonstances particulières l’exigent, être allouée la victime, exceptionnellement ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du défunt.

² La rente pour atteinte l’intégrité exclut le versement d’indemnités titre de réparation morale.