LAMaI Art. 59 - Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation ⁽²⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 59 LAMaI de 2025

Art. 59 ⁽¹⁾ Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation ⁽²⁾

¹ Les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56, 58a et 58h) ou dans une convention ou qui ne respectent pas les dispositions relatives à la facturation (art. 42) font l’objet de sanctions. Celles-ci comprennent, en plus des sanctions prévues par les conventions de qualité: ⁽²⁾

a. l’avertissement;

b. la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée;

c. ⁽²⁾ une amende de 20 000 francs au plus;

d. en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

² Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs.

³ Constituent notamment des manquements aux exigences légales ou conventionnelles visées à l’al. 1: ⁽⁵⁾

a. le non-respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56, al. 1;

b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de l’art. 57, al. 6;

c. ⁽⁵⁾ le non-respect des mesures prévues aux art. 58a et 58h;

d. le non-respect de la protection tarifaire visée à l’art. 44;

e. la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56, al. 3;

f. la manipulation frauduleuse de décomptes ou la production d’attestations contraires à la vérité;

g. ⁽⁷⁾ l’absence de transmission d’une copie de la facture à l’assuré dans le système du tiers payant comme le prévoit l’art. 42;

h. ⁽⁷⁾ le fait d’établir de façon répétée des factures incomplètes ou incorrectes.

⁴ Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions prononcées par un tribunal arbitral cantonal en cas de non-respect des mesures relatives à la qualité prévues aux art. 58a et 58h sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité au sens de la présente loi. ⁽⁹⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des risques), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019).
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).
⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217).
⁽⁷⁾ ⁽⁸⁾
⁽⁸⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).
⁽⁹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (RO 2021 151; FF 2016 217). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
BS	VD.2020.194 (AG.2021.453)	Entzug der Bewilligung zur Führung eines Spitex-Dienstes	Rekurrentin; Pflege; Rekurs; Leistung; Bewilligung; Rekursbegründung; Leistungen; Recht; Vertrauen; Vertrauens; Vertrauenswürdigkeit; Pflegeleistung; Pflegeleistungen; Stunden; Verfügung; Entscheid; Spitex; Rechnung; Gesundheit; Akten; Beruf; Vorinstanz; Berufs; Rekursbeilage; Tarif; Vorinstanzen; Leistungserbringer; Aufsicht