Art. 58a LEI de 2025

Art. 58a Exigences en matière d’intégration Critères d’intégration
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2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
3 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.