LCJ Art. 58 - Communication à l’Office fédéral de la statistique

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 58 LCJ de 2025

Art. 58 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités Communication à l’Office fédéral de la statistique

Le Service du casier judiciaire communique périodiquement à l’Office fédéral de la statistique sous forme électronique les données du casier judiciaire nécessaires à l’établissement de statistiques au sens de la LSF ⁽¹⁾ .