Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 56b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFPr:

Art. 56b LFPr de 2024

Art. 56b ⁽¹⁾ Système d’information

¹ Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions visées l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques ce sujet.

² Il traite les données suivantes dans le système d’information:

a. les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés l’art. 56a, al. 1 et 4;

b. les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;

c. ⁽²⁾ …

d. les données relatives la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;

e. les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;

f. les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

³ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effacement des données.

⁴ Il peut confier des tiers la gestion du système d’information et le tralient des données.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).
⁽²⁾ Abrogée par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.