Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 56

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 56 LAA de 2024

Art. 56 Collaboration et tarifs

¹ Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établissements de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur collaboration, de fixer les tarifs et de définir les mesures de gestion des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci. ⁽¹⁾ Ils peuvent confier le tralient des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer ces conventions. ^{(2) (3)}

² Le Conseil fédéral veille la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné. ⁽²⁾

³ En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.

3bis Les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ⁽⁵⁾ , les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée l’art. 47a LAMal sont tenus de communiquer gratulient au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires l’exercice de la tâche visée l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le tralient des données, dans le respect du principe de proportionnalité. ⁽⁶⁾

3ter En cas de manquement l’obligation de communiquer les données prévue l’al. 3^bis, le DFI peut prononcer des sanctions l’encontre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’ l’encontre de l’organisation visée l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:

⁴ Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l’assurance-accidents.