Art. 56 LPPCi de 2025
Art. 56 Infrastructure d’instruction
1 L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile.
2 Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la protection civile à l’OFPP.
3 Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
