Art. 555 CC de 2022
Art. 555 II. Quand les héritiers sont inconnus
1 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, faire leur déclaration d’héritier dans l’année.
2 La succession passe au canton ou la commune, si l’autorité ne reçoit aucune déclaration dans ce délai et s’il n’y a pas d’héritiers connus d’elle; l’action en pétition d’hérédité demeure réservée.
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