Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) Art. 55

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCJ:

Art. 55 LCJ de 2025

Art. 55 Extrait spécial destiné aux particuliers

¹ Toute personne qui propose une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou relevant du domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients ou qui sert d’intermédiaire pour une telle activité peut exiger des candidats à cette activité ou des personnes qui l’exercent qu’elles produisent un extrait spécial destiné aux particuliers, afin d’examiner leur réputation. ⁽¹⁾

1bis Une autorité peut également exiger un extrait spécial destiné aux particuliers pour l’octroi ou le retrait d’une autorisation, qui porte sur une activité au sens de l’al. 1. ⁽²⁾

² Elle ne peut transmettre et utiliser cet extrait que dans le but fixé aux al. 1 et 1^bis. ⁽³⁾

³ Les conditions fixées à l’art. 54 s’appliquent à la demande d’extrait spécial destiné aux particuliers.

⁴ En plus, un formulaire officiel doit être joint à la demande, sur lequel le prestataire ou l’intermédiaire selon l’al. 1 ou l’autorité d’autorisation selon l’al. 1^bis atteste que la personne concernée postule à une activité selon l’al. 1, ou l’exerce ou nécessite une autorisation pour une telle activité, et est à cet effet tenue de produire l’extrait spécial pour exercer ou poursuivre l’activité. ⁽³⁾