Art. 54a LAA de 2024
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Art. 54a (1) Devoir d’information du fournisseur de prestations
Le fournisseur de prestations remet l’assureur une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu’il puisse se prononcer sur le droit prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.