Art. 54 LDA de 2022

Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations
1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires.
2 Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.
3 L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.