LTr Art. 54 -

Einleitung zur Rechtsnorm LTr:

Art. 54 LTr de 2023

Art. 54 Dénonciations

¹ L’autorité compétente est tenue d’examiner les dénonciations pour inobservation de la loi, d’une ordonnance ou d’une décision, et, lorsqu’une dénonciation se révèle fondée, de procéder conformément aux art. 51 53.

² Si, en cas de dénonciation, l’autorité n’intervient pas ou ne prend que des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure peut être saisie.