LACI Art. 53 - Exercice du droit ? l’indemnité

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 53 LACI de 2024

Art. 53 Exercice du droit l’indemnité

¹ Lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation la caisse publique compétente raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.

² En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours compter de la date de l’exécution de la saisie.

³ À l’expiration de ces délais, le droit l’indemnité s’éteint.

⁴ Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d’indemnisation. ⁽¹⁾